LE DROIT DE PROPRIETE

L’Article  22 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 dispose : « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement ». Autrement dit, toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Il s’agit là d’un droit fondamental consacré par la jurisprudence et la doctrine.  L’Article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit : « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées ». Mieux, la propriété est considérée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  comme l’un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». L’article 17 dispose que  « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Le pouvoir qu’exerce une personne sur une chose est le droit réel. Il existe différente sorte de droit réel. Parmi celles-ci, la propriété est la plus complète. Ainsi, selon l’article 544 du code napoléonien de 1804 « la propriété, est le droit de jouir, de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». Le caractère étant défini comme l’ensemble des signes ou éléments distinctifs propre à un objet. C’est aussi la nature spécifique d’une chose, son aspect fondamental. Etant donné qu’il existe plusieurs caractères du droit de propriété, il sera question de s’accentuer sur ses trois principaux caractères.

Dans une société démocratique, il est un nécessité que soient reconnus et garantis les droits de l’homme.

Les droits de l’homme sont l’ensemble des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine. Issus des conceptions de droit naturel, qui fondent leur statut philosophique, les droits de l’homme ont fait l’objet d’une reconnaissance progressive en droit positif depuis la proclamation de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen par les révolutionnaires français en 1789. Les droits de l’homme sont classés en quatre grandes catégories à savoir : les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits collectifs et les droits de la solidarité.

Entrant dans les catégories des droits civils et politiques, le droit d’acquérir des propriétés, de les posséder et de les protéger constitue un droit naturel, essentiel et inaliénable. D’où la pertinence de réfléchir sur les modalités de la protection de la propriété foncier du Bénin.

La propriété est un droit fondamental reconnu et consacré par le constituant béninois de 1990. Il tend à être au pinacle des droits fondamentaux dont dispose l’homme. Le législateur, compte tenu de son importance, va jusqu’à restreindre ou prévoir les conditions dans lesquelles des atteintes pourraient lui être portées. Il n’est plus étonnant de voir alors le législateur béninois prévoir les différentes voies par lesquelles tout citoyen béninois peut se voir attribuer ce droit de propriété.

Ainsi, la connaissance des différentes mécanismes d’acquisition de ce droit par tous serait un grand part vers la résolution des problèmes liés à la propriété et surtout celle foncière en République du Bénin.

D’où l’importance de notre sujet : les modes d’acquisition de la propriété. Selon le vocabulaire juridique, « le mode d’acquisition est la manière dont on acquiert la propriété, soit en vertu de la loi (ex : succession ab intestat, prescription, accession) soit par l’effet de la volonté (testament, vente de donation) ». La propriété est selon l’article 544 du code civil, « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements ».

Les droits fonciers sont au cœur  de l’histoire agraire ouest-africaine ; c’est en ces mots que Hubert Ouédraogo illustre l’importance du foncier dans l’histoire des peuples ouest-africains. Ce constat relatif aux  droits fonciers transparait également dans les coutumes au Bénin. La coutume s’entend  des pratiques, usages, habitudes qui, avec le  temps et grâce  au consentement et à l’adhésion populaire, deviennent une règle de droit. Quant au foncier, il se rapport à la terre et aux ressources naturelles qui s’y rattache. Les coutumes foncières sont donc l’ensemble des pratiques  et habitudes en matière d’accès à la terre.  Autrement dit, évoquer les coutumes foncières au Bénin revient à préciser le régime du foncier ancré dans la  conscience collective du simple fait des pratiques et des usages.

La notion de propriété est le produit d’une évolution historique. D’abord, il y a la période des origines du droit à la révolution, marquée par un système de « propriétés simultanées » (A.M. Patault, Introduction historique au droit des biens, PUF, 1989, n°1) permettant à plusieurs propriétaires différents de tirer une utilité distincte du fonds, puis celle de la Révolution où vient s’imposer un nouveau type d’appropriation issue des idées romaines : la propriété individuelle et exclusive. En effet, l’article 544 du Code Civil de 1804 énonce que : « le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue… ».

Le droit de propriété est un droit fondamental consacré par les textes fondamentaux des droits humains. L’exercice et la jouissance de ce droit confère au propriétaire des prérogatives absolues. Ces prérogatives constituent un ensemble de pouvoirs disponibles sur la chose ou le bien, objet de la propriété.

En droit, le mot propriété a un sens beaucoup plus large que celui qu’on lui donne dans le langage ordinaire. Le droit de propriété est irrémédiablement tiraillé entre deux conceptions : celle objective et celle subjective. Au sens objectif, le droit de propriété est le droit des actes du propriétaire c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques qui régi sur la propriété. Mais cette conception objective du droit de la propriété parait restrictive car elle n’intègre pas les acteurs c’est-à-dire le propriétaire.

En matière d’art il est facilement possible de trouver des imitations convaincantes de grandes toiles même si elles n’atteindront jamais la valeur de l’œuvre peinte et signée par l’artiste original. C’est le principe de rareté et d’authenticité. Il s’agit du même principe pour les NFT ou Non-Fungible Tokens (NFT)qui sont une forme unique de propriété numérique qui permet la vérification et la confirmation de l’authenticité et de la possession des biens numériques. En d’autres termes les non fongibles tokens est un actif cryptographique qui prouve que vous possédez le droit de propriété de ce bien numérique. Non-Fongibles Tokens en anglais, les NFT signifient en français « jetons non-fongibles ». Un bien est dit fongible lorsqu’il peut être consommé par l’usage et remplacé par un autre de même nature, de même qualité, de même quantité. A contrario un bien est dit « non fongible » lorsqu’il ne peut être remplacé, un bien individuel et qui ne peut être interchangeable. C’est le cas des NFT qui font office de titre propriété numérique certifié associé à un bien original unique qu’un seul détenteur possède. S’agissant de la propriété numérique c’est l’ensemble des droits exclusifs accordé aux créateurs numériques.